Cas juridiques assurés

Dans toute l'Europe:

• droit de la responsabilité civile (dommage-intérêts)
• droit pénal
• droit des assurances
• droit des assurances
• retrait de permis et impositionconseils juridiques jusqu'à concurrence de Fr. 300.- par an

En Suisse:

• Contrats portant sur des véhicules

Quelles sont les prestations assurées?

• Dans les cas couverts, Protekta conseille l'assuré et prend en charge, à concurrence de fr. 250'000.- par sinistre
• les frais d'avocat et d'assistance en cas de procès
• les frais d'expertise ordonnées par l'avocat de l'assuré, par le tribunal ou par Protekta
• les émoluments de justice et frais de procédure à charge de l'assuré
• les indemnités judiciaires allouées à la partie adverse et mies à charge de l'assuré. Les dépens ou indemnités judiciaires accordés à l'assuré reviennent à Protekta
• les frais d'encaissement de l'indemnité revenant à un assuré
• Les frais mentionnés dans le première décision définitive et exécutoire, rendue de manière pénale (procès-verbal d'amende, sentence pénale, mandat de répression, etc.) pour autant qu'ils excèdent le montant de Fr. 50.- et qu'il ne s'agisse pas d'une infraction intentionnelle ou d'une faute grave
• les cautions pénales jusqu'à concurrence de 100'000 francs, afin d'éviter la détention préventive
• les honoraires, à concurrence de Fr. 300.- au maximum par an, pour une consultation juridique auprès d'un avocat ou d'un notaire, pour des conseils extrajudiciaires en matière de droit des personnes, de la famille et des successions

Quelles sont les personnes assurées et les qualités couvertes?

Sont couverts:

• les membres de l'ATE, en tant que détenteur et/ou conducteur d'un véhicule, ainsi que toutes les personnes vivant dans son ménage, de même que les personnes qui rentrent régulièrement le week-end et ont leurs papiers déposés dans la commune de domicile du preneur d'assurance, en leur qualité de propriétaire, de détenteur et de conducteur de n'importe quel véhicule, même avec remorque (et, sur convention spéciale, de bateaux et d'aéronefs pour lesquels un permis de conduire ou une licence est nécessaire)
• les conducteurs autorisés à utiliser un véhicule immatriculé au nom d'un assuré
• les passagers d'un véhicule conduit par un assuré