Quelles sont les personnes couvertes?

Le membre ATE qui a conclu l'assurance de protection juridique privée et toutes les personnes vivant avec lui en ménage commun, de même que les apprentis et étudiants qui retournent régulièrement pendant le week-end dans son ménage et qui ont déposé leurs papiers dans la commune de domicile du preneur d'assurance.

En quelles qualités les personnes assurées sont-elles couvertes ?

Sont couvertes par l'assurance les personnes privées, notamment en tant que piéton, sportif, également en tant qu'utilisateur d'un parapente et d'une aile delta, détenteur d'animaux et d'armes à feux, cyclistes et cyclomotoriste, motocycliste jusqu'à 50 cm3 (y compris l'utilisation de patins à roulettes, skateboards, skis à roulettes, teur privés et de moyens de transports publics), également sur le chemin du travail, usager et propriétaire de véhicules à moteur, d'aérofons ou de bateaux pour lesquels un permis de conduire ou une licence n'est pas nécessaire.

Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité

• d'employeur de personnel domestique
• de personne incorporée dans l'Armée suisse, dans un corps de sapeurs-pompiers ou dans la Protection civile
• de personne exerçant une activité professionnelle dépendante
• de locataire ou fermier d'un appartement privé, d'une maison à une famille, d'une chambre, également d'un appartement ou d'une maison de vacances, y compris les terrains attenants et les biens-fonds servant à l'autoapprovisionnement
• de propriétaire d'une maison individuelle, d'une part de propriété par étages, d'une maison habitée par le preneur d'assurance comptant jusqu'à trois unités d'habitation, d'une maison de vacances ou d'un appartement de vacances, pour autant que ces immeubles soient habités par le preneur d'assurance, qu'ils se situent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et qu'ils ne servant pas à une exploitation commerciale
• de consommateur lors de litiges avec des organisations de voyages, des hôteliers et des bailleurs de maisons de vacances. Dans ce cas, Protekta s'occupe de la liquidation à l'amiable du litige, sans cependant prendre en charge des frais d'avocats et de tribunal.

Où l'assurance est-elle valable?

Dans le monde entier.

Dans quels domaines la protection juridique déploie-t-elle sa couverture?

• Dans le monde entier jusqu'à Fr. 50'000.-: droit de la responsabilité civile (dommage-intérêts) et droit pénal.
• Dans toute l'Europe: droit de la responsabilité civile (dommage-intérêts), droit pénal, droit des assurances, contrats portant sur des véhicules de location et conseils juridiques jusqu'à concurrence de Fr. 300.- par an.
• En Suisse: droit du bail, droit du travail, autre droit contractuel incl. contrat de télécommunications, contrat d'enseignement, contrat d'abonnement, contrat d'annonce et contrat de rencontres matrimoniales (contrats innomés), droit du voisinage, droit à la propriété (les propriétaires de maisons à plusieurs familles jusqu'à 3 appartements sont mis sur pied d'égalité avec les propriétaires de maisons familiales, de propriétés par étage et de maisons ou d'appartements de vacances), médiation (dans les cas appropriés, recours à un médiateur avant la procédure juridique) jusqu'à Fr. 10'000.-.

Quelle est la durée de validité de la protection juridique privée ATE?

La police prend effet dès réception de la proposition par l'ATE. L'assurance prend fin par la démission de l'assuré ou par le non-paiement de la cotisation d'assurance.