Cas juridiques assurés

Dans le monde entier jusqu'à Fr. 50'000.-:

• droit de la responsabilité civile (dommage-intérêts)
• droit pénal 

Dans toute l'Europe:

• droit de la responsabilité civile (dommage-intérêts)
• droit pénal 
• droit des assurances
• droit des assurances contrats portant sur des véhicules de location
• conseils juridiques jusqu'à concurrence de Fr. 300.- par an

En Suisse:

• droit du bail
• droit du travail
• autre droit contractuel incl. contrat de télécommunications, contrat d'enseignement, contrat d'abonnement, contrat d'annonce et contrat de rencontres matrimoniales (contrats innomés)
• droit du voisinage
• droit à la propriété (les propriétaires de maisons à plusieurs familles jusqu'à 3 appartements sont mis sur pied d'égalité avec les propriétaires de maisons familiales, de propriétés par étage et de maisons ou d'appartements de vacances)
• copropriétaire
  médiation (dans les cas appropriés, recours à un médiateur avant la procédure juridique) jusqu'à Fr. 10'000.-

Prestations assurées

Dans les cas couverts, Protekta conseille l'assuré et prend en charge, à concurrence de Fr. 250'000.- par sinistre: 

• les frais d'avocat et d'assistance en cas de procès
• les frais d'expertises ordonnées par l'avocat de l'assuré, par le tribunal ou par Protekta
• les émoluments de justice et frais de procédure à charge de l'assuré
• les indemnités judiciaires allouées à la partie adverse et mises à charge de l'assuré. Les dépens ou indemnités judiciaires accordés à l'assuré reviennent à Protekta
• les frais de recouvrement de la créance reconnue par la justice en faveur de l'assuré dans un cas couvert (ne sont pas assurés les frais de réquisition de faillite)
• les frais mentionnés dans le première décision définitive et exécutoire, rendue de manière pénale (procès-verbal d'amende, sentence pénale, mandat de répression, etc.) pour autant qu'ils excèdent le montant de Fr. 50.- et qu'il ne s'agisse pas d'une infraction intentionnelle ou d'une faute grave
• frais d'une médiation jusqu'à Fr. 10'000.--
• les cautions pénales afin d'éviter la détention préventive jusqu'à Fr. 100'000.-- dans les Etats européens, les îles qui leur sont rattachées et les Etats riverains de la Méditerranée; jusqu'à Fr. 50'000.-- dans le reste du monde. Ces prestations sont versées à titre d'avance et doivent être remboursées par l'assuré.
• les honoraires, à concurrence de Fr. 300.- au maximum par an, pour une consultation juridique auprès d'un avocat ou d'un notaire, pour des conseils extrajudiciaires en matière de droit des personnes, de la famille et des successions

Personnes assurées

Le membre ATE qui a conclu l'assurance de protection juridique privée et toutes les personnes vivant avec lui en ménage commun, de même que les apprentis et étudiants qui retournent régulièrement pendant le week-end dans son ménage et qui ont déposé leurs papiers dans la commune de domicile du preneur d'assurance.

Statuts assurés

Sont couvertes par l'assurance les personnes privées, notamment en tant que piéton, sportif, également en tant qu'utilisateur d'un parapente et d'une aile delta, détenteur d'animaux et d'armes à feux, cycliste et cyclomotoriste, motocycliste jusqu'à 50 cm3 (y compris l'utilisation de patins à roulettes, skateboards, skis à roulettes, teur privés et de moyens de transports publics), également sur le chemin du travail, usager et propriétaire de véhicules à moteur, d'aérofons ou de bateaux pour lesquels un permis de conduire ou une licence n'est pas nécessaire.

Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité:

• d'employeur de personnel domestique
• de personne incorporée dans l'Armée suisse, dans un corps de sapeurs-pompiers ou dans la Protection civile
• de personne exerçant une activité professionnelle dépendante 
• de locataire ou fermier d'un appartement privé, d'une maison à une famille, d'une chambre, également d'un appartement ou d'une maison de vacances, y compris les terrains attenants et les biens-fonds servant à l'autoapprovisionnement
• de propriétaire d'une maison individuelle, d'une part de propriété par étages, d'une maison habitée par le preneur d'assurance comptant jusqu'à trois unités d'habitation, d'une maison de vacances ou d'un appartement de vacances, pour autant que ces immeubles soient habités par le preneur d'assurance, qu'ils se situent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et qu'ils ne servant pas à une exploitation commerciale 
• de consommateur lors de litiges avec des organisations de voyages, des hôteliers et des bailleurs de maisons de vacances. Dans ce cas, Protekta s'occupe de la liquidation à l'amiable du litige, sans cependant prendre en charge des frais d'avocats et de tribunal.

Début, fin, durée de l'assurance

La police prend effet dès réception de la proposition par l'ATE. L'assurance prend fin par la démission de l'assuré ou par le non-paiement de la cotisation d'assurance.

Domaine de validité

Europe et monde entier