Précommander des modèles de prise de position 

La consultation sur le renforcement de l’ordonnance est ouverte jusqu’au 9 octobre 2026. Toutes les personnes intéressées peuvent y participer. Nous avons préparé pour vous des modèles de prises de position que vous pouvez reprendre tels quels ou adapter selon vos besoins. Vous pouvez ainsi participer rapidement et efficacement à la procédure de consultation.

Les modèles peuvent être demandés très facilement via un formulaire. Vous les recevrez immédiatement par e-mail.