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Droit à la recharge: l’ATE salue le projet de loi, mais demande des améliorations

Pour rouler en voiture électrique, il faut pouvoir la recharger de manière fiable – idéalement là où elle stationne déjà. Aujourd’hui, cela reste souvent impossible pour les locataires et les copropriétaires. L’ATE salue donc l’introduction prévue d’un «droit à la recharge». Mais pour que celui-ci facilite réellement, comme souhaité, le passage à la voiture électrique, l’Association transports et environnement demande des améliorations ciblées.

Pouvoir accéder à une borne de recharge sur son lieu de domicile facilite le passage d’une voiture thermique à une voiture électrique. Aujourd’hui, cette possibilité dépend encore souvent du bon vouloir des propriétaires, explique Luca Maillard, chargé de projet pour la plateforme eco-auto de l’ATE: «Le projet de loi constitue une avancée importante: les locataires ainsi que les copropriétaires doivent pouvoir demander l’installation d’une infrastructure de base pour la recharge. C’est une solution pragmatique qui donnera un nouvel élan à l’électrification.»

Du point de vue de l’ATE, la planification commune des infrastructures de base permet d’éviter un développement désordonné des équipements de recharge dans les parkings couverts et sur les places de stationnement. Le fait que leurs coûts puissent en principe être facturés uniquement aux personnes louant une place de stationnement respecte également le principe de causalité – une approche que l’ATE soutient.

Aller plus loin dans le projet de loi
L’ATE demande toutefois que ce droit ne soit pas limité aux personnes qui habitent dans l’immeuble concerné. Il devrait également s’appliquer aux locataires à qui une place de stationnement située en dehors de leur immeuble résidentiel est mise à disposition. C'est notamment en milieu urbain que cela peut considérablement accélérer le développement des infrastructures de recharge privées.

Des critères clairs et uniformes à l’échelle nationale sont par ailleurs nécessaires pour déterminer ce qui peut raisonnablement être exigé, de même que des délais contraignants pour la réalisation de l’infrastructure de base. Les éventuelles subventions doivent être prises en compte lors de la répercussion des coûts. Les rapports de propriété concernant les bornes de recharge financées individuellement doivent également être clairement réglementés. Enfin, les tarifs et contrats abusifs au détriment des utilisatrices et utilisateurs doivent être exclus.

 

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