Pas de taxation précipitée des véhicules électriques
La redevance sur les véhicules électriques, telle que proposée par le Conseil fédéral dans son projet mis en consultation, va dans la bonne direction. Toutefois, elle ne doit en aucun cas compromettre les objectifs climatiques supérieurs par une introduction prévue dès 2030. L’ATE Association transports et environnement demande que l’imposition des véhicules électriques n’intervienne pas avant 2035, en cohérence avec la politique climatique.
L’ATE soutient le principe d’un financement de l’infrastructure routière fondé sur le principe de causalité. «Une redevance supplémentaire sur les véhicules électriques ne doit toutefois pas freiner l'électrification», déclare Martin Winder, responsable de la politique des transports à l’ATE. «Or, c’est précisément ce qui risque de se produire avec l’introduction prévue de cette redevance dès 2030. Le projet du Conseil fédéral doit donc absolument être complété par des mesures d’accompagnement efficaces sur le plan climatique.»
L’ATE souligne que la redevance prévue pour les véhicules électriques respecte le principe de causalité. Une poursuite de l’allègement fiscal en faveur des véhicules électriques reviendrait en fin de compte à subventionner la circulation motorisée individuelle. Toutefois, l’ATE ne constate pas de besoins de financement urgents pour le fonds pour les routes nationales (FORTA). L’association renvoie à la décision populaire du 24 novembre 2024: en rejetant l’extension du réseau autoroutier, les besoins de financement du FORTA diminuent également. C’est une raison supplémentaire de ne pas imposer prématurément les véhicules électriques. Il est préférable de renforcer considérablement les programmes d’agglomération grâce aux finances existantes du FORTA.
Redevance à partir de 2035 seulement
L’ATE demande que l’instauration d’une redevance sur les véhicules électriques n’intervienne que lorsque des mesures climatiques adéquates garantiront que la majorité des nouveaux véhicules mis en circulation soient entièrement électriques. Selon les estimations actuelles, cela ne serait envisageable qu’à partir de 2035. Pour ne pas freiner l’électrification du trafic routier, des taux réduits pendant une phase de transition pourraient être envisagés.
L’ATE ne soutient que la variante prévue dans le projet de consultation fondée sur la distance parcourue. La variante dite «courant de recharge» présenterait en revanche des risques de contournement et des difficultés de mise en œuvre. L’ATE rejette également une redevance forfaitaire. Une telle solution s’apparenterait à un forfait pour les personnes qui circulent beaucoup et pénaliserait de manière excessive les automobilistes parcourant peu de kilomètres. Une redevance forfaitaire pourrait en revanche avoir du sens pour les motos et les véhicules étrangers.
La prise de position de l’ATE (en allemand) concernant la redevance pour les véhicules électriques est disponible sur ce lien.
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