Prestations

Dans le monde entier à concurrence de Fr. 50'000.-

• Droit de la responsabilité civile
• Droit pénal
• Droit du bail
• Droit des patients, couverture des soins d’urgence

Dans les pays d’Europe (Etats de l’UE/AELE) à concurrence de Fr. 500‘000.-

• Droit du travail
• Droit des assurances (en cas de litiges contre des assurances privées)
• Autre droit contractuel
• Droit de la copropriété / propriété par étage
• Droit de la personnalité et d’internet, à concurrence de Fr. 3‘000.-

En Suisse à concurrence de Fr. 500‘000.-

• Droit des patients
• Droit de voisinage
• Droit de la propriété
• Conseils juridiques à concurrence de Fr. 300.- par année en cas de litige en matière de droit des personnes, de la famille et des successions.
• Droit des assurances (en cas de litiges contre des institutions d’assurance publique suisses)

Dans les cas couverts, Protekta conseille l'assuré et prend en charge, à concurrence de Fr. 500'000.- par sinistre (couverture monde Fr. 50'000.-):

• les frais d'avocat et d'assistance en cas de procès;
• les frais d’expertises ordonnées par l’avocat de l’assuré, par le tribunal ou par Protekta;
• Les émoluments de justice et frais de procédure à charge de l’accusé;
• les indemnités judiciaires allouées à la partie adverse et mises à charge de l'assuré – les dépens ou indemnités judiciaires accordés à l'assuré reviennent à Protekta;
• les frais de recouvrement de la créance reconnue par la justice en faveur de l'assuré dans un cas couvert (les frais de réquisition de faillite ne sont pas pris en charge);
• les frais mentionnés dans le première décision définitive et exécutoire, rendue de manière pénale (procès-verbal d'amende, sentence pénale, mandat de répression, etc.) pour autant qu'ils excèdent le montant de Fr. 50.- et qu'il ne s'agisse pas d'une infraction intentionnelle ou d'une faute grave;
• frais d'une médiation jusqu'à Fr. 500'000.- par sinistre;
• frais dans le cadre du droit de la personnalité et d’internet jusqu’à Fr. 3'000.-;
• les avances de cautions pénales visant à éviter la détention préventive jusqu'à Fr. 500'000.- en Suisse et dans le reste de l’Europe et jusqu'à Fr. 50'000.- dans le reste du monde;
• les honoraires, à concurrence de Fr. 300.- au maximum par an, pour une consultation juridique auprès d'un avocat ou d'un notaire, pour des conseils extra-judiciaires en matière de droit des personnes, de la famille et des successions;
• les frais de déplacement à l’étranger pour des procédures judiciaires et les frais de traduction dans le cadre d’un litige à l’étranger à concurrence de Fr. 5'000.-.

• Le preneur d’assurance, ainsi que toutes les personnes vivant avec lui dans le même ménage, de même que les apprentis et étudiants qui retournent régulièrement pendant le week-end dans son ménage et qui ont déposé leurs papiers dans la sa commune de domicile;
• les enfants mineurs du preneur d’assurance durant l’exercice du droit de visite chez lui;
• les enfants mineurs séjournant pendant les vacances dans le ménage du preneur d’assurance;
• les employés de maison ainsi que les auxiliaires occupés dans le ménage privé du preneur d’assurance, pour les litiges en rapport avec l’accomplissement de leur travail;
• les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral.

• La personne dont le nom figure dans le certificat d’assurance (le preneur d’assurance);
• les enfants que le preneur d’assurance élève seul, au plus tard jusqu’à ce que l’aîné ait atteint l’âge de 16 ans révolus;
• les enfants mineurs du preneur d’assurance durant l’exercice du droit de visite chez lui;
• les enfants mineurs séjournant pendant les vacances dans le ménage du preneur d’assurance;
• les employés de maison ainsi que les auxiliaires occupés dans le ménage privé du preneur d’assurance, pour les litiges en rapport avec l’accomplissement de leur travail;
• les personnes qui, à la suite du décès d’un assuré du fait d’un événement assuré, peuvent faire valoir leurs propres prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral.

Les personnes assurées sont couvertes en leur qualité de:

• particulier, notamment en tant que piéton, sportif (également en tant qu’utilisateur d’un parapente et d’une aile delta), détenteur d’animaux et d’armes à feu, cycliste (aussi sur vélo électrique), cavalier, passager de véhicules à moteur privés et de moyens de transport publics, usager et propriétaire de véhicules à moteur, de bateaux et d’aéronefs pour lesquels un permis de conduire ou une licence n’est pas nécessaire;
• employeur de personnel domestique;
• personne incorporée dans l’armée suisse, dans un corps de sapeurs-pompiers, dans la protection civile et dans le service civil;
• personne exerçant une activité lucrative professionnelle dépendante;
• locataire ou fermier – à titre d’habitation personnelle – d’un appartement privé, d’une maison individuelle, d’une chambre, d’un appartement de vacances ou d’une maison de vacances, y compris les terrains attenants et les biens-fonds servant à l’auto-approvisionnement;
• propriétaire des immeubles suivants situés en Suisse:
  • maison individuelle, part de propriété par étages, maison de vacances ou appartement de vacances, pour autant que le preneur d’assurance en soit lui-même l’occupant;
  • maison cohabitée par le preneur d’assurance comptant jusqu’à trois unités;
  • garage ou place de parking, que le preneur d’assurance en soit lui-même l’utilisateur.

La police prend effet dès réception de la proposition par l'ATE. L'assurance prend fin par la démission de l'assuré ou par le non-paiement de la cotisation d'assurance.

Suivant les litiges couverts: Suisse/Liechtenstein, Europe ou monde entier.