Bilan des délibérations concernant la révision de la loi CO2 au Conseil national

Une détérioration incompréhensible de la protection du climat

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Berne

La révision de la loi sur le CO2 est un pas petit, certes, mais important pour la protection du climat en Suisse. Cela rend d’autant plus incompréhensible la décision du Conseil national de détériorer la version du Conseil des Etats, car protéger le climat de manière cohérente profiterait à la grande majorité de la population, même d’un point de vue financier.

Commençons par la bonne nouvelle: à l’avenir, toute personne qui prendra l’avion devra verser une contribution pour les dommages causés au climat. L’ATE Association transports et environnement note avec satisfaction que le Conseil national a, lui aussi, reconnu la nécessité d’une taxe sur les billets d’avion.

Toutefois, l’ATE déplore vivement que malgré l’urgence climatique, le Conseil national ait rejeté d’autres mesures de protection prévues par le Conseil des États, par exemple dans le domaine de la mobilité:

1.   Objectifs de flotte de véhicules lourds aussi stricts que ceux de l’UE: il est contradictoire d’assouplir les objectifs en matière de flotte pour les poids lourds par rapport aux directives de l’UE. Cela parce que – comme c’est déjà le cas pour les voitures de tourisme et les utilitaires – on vend en Suisse exactement les mêmes modèles de poids lourds que dans l’UE. Etablir une réglementation spécialement pour eux n’a donc aucun sens. En outre, avec des véhicules à faibles émissions de CO2, les transporteurs économisent beaucoup de frais de carburant, ce qui rend des objectifs ambitieux intéressants aussi du point de vue financier.

2.  Taxe d’incitation sur le CO2 pour les vols intérieurs en jet privé: pourquoi le Conseil national veut-il exonérer de la taxe sur le CO2 les vols d’affaires privés en Suisse? Alors que les vols réguliers sont soumis à une taxe sur les billets, y compris sur de courtes distances comme un Genève–Zurich, les personnes qui voyagent fréquemment et ont de toute façon les moyens d’acquitter une taxe seront exemptées.

3.  Etude de l’impact sur le climat, sans exception: c’est une vision à court terme que d’adapter les nouvelles infrastructures aux objectifs de protection du climat seulement de façon rudimentaire avant leur construction et, en même temps, d’autoriser des exceptions pour les installations qui causent le plus d'émissions de CO2.

La révision totale en cours de la loi sur le CO2 contribue à ce que la Suisse puisse remplir ses obligations, dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Elle permet uniquement de réduire les émissions de CO2 au même rythme et dans la même proportion qu’auparavant. Mais elle fait au moins en sorte que les 5% de personnes qui volent ou roulent fréquemment et celles qui disposent d’une grande surface habitable paient pour une partie des dommages climatiques qu’elles causent. Tandis que chaque personne vivant normalement ou de manière écologique en profite financièrement, grâce à une redistribution ciblée.

Informations complémentaires: Anders Gautschi, Directeur ATE Suisse, 079 960 11 71

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